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    Loi américaine sur le contrôle des substances toxiques (TSCA)

    September 7, 2021 | Written by GreenSoft Technology, Inc.

    TSCA Deadline for PIP 3:1 Extended by EPA

    TSCA Deadline for PIP 3:1 Extended to March 2022

    tscaOn September 3, the US Environmental Protection Agency (EPA) announced the extension of certain compliance dates for the PIP 3:1 substance regulated under the Toxic Substances Control Act (TSCA).

    The effective date for the prohibition on the processing and distribution of PIP 3:1 is now March 8, 2022. Previously the effective date was September 4, 2021.

    Additionally, the EPA announced its intention to issue a proposal for a new separate rulemaking on all five persistent, bioaccumulative and toxic (PBT) chemicals in the spring of 2023. However, the current provisions of the January 2021 risk management rules, including the PIP 3:1 deadline extension, remain in effect while the EPA is working on this new rulemaking effort.

    The changes aim to “address the hardships inadvertently created by the original applicable compliance dates in the January 2021 final rule to ensure that supply chains are not disrupted for key consumer and commercial goods.”

    The EPA’s announcement of the deadline extension and plan for new rulemaking on PBT chemicals can be found online.

    GreenSoft Technology helps with supply chain data collection

    With the EPA substance rules and dates continuously changing, compliance with the TSCA can be a challenge. If companies have not already started, they should immediately begin collecting substance data on all parts within their products to ensure none of the restricted substances are present.

    As part of our TSCA data services, GreenSoft Technology will contact your supply chain to collect data on the presence of PIP 3:1 and/or all five PBT substances in your products.

    We contact your suppliers as many times as it takes to obtain complete and accurate data, and provide you with compliance reports and substance analysis for your products which you can use to ensure your products are in compliance with TSCA.

    Contact us to learn more.

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