L'EPA a reporté de 60 jours la date d'entrée en vigueur des obligations de déclaration relatives aux PFAS prévues à l'article 8(a)(7) de la loi TSCA, dans l'attente d'une révision définitive de la réglementation. Découvrez les conséquences de ce report, des exemptions proposées et des nouveaux seuils pour les fabricants d'appareils électroniques, ainsi que la manière dont GreenSoft facilite la collecte de données sur les PFAS et la mise en conformité avec la loi TSCA.

L'EPA publie une proposition visant à modifier et à exempter certaines obligations de déclaration prévues par l'article 8(a)(7) de la loi TSCA

L'EPA prévoit de publier un avis d'intention de réglementation (NPRM) en décembre 2025

L'EPA a annoncé le report de la date limite de déclaration des PFAS prévue par la loi américaine sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) de juillet 2025 à avril 2026.

Phase-in prohibitions and exclusions for certain uses of PIP (3:1) and DecaBDE published

EPA delays reporting period for PFAS chemicals under TSCA Section 8(a)(7) until July 2025

Changes to scope, exclusions, and deadlines regarding the use of PIP (3:1) and decaBDE

U.S. EPA publishes final rule for PFAS chemicals under TSCA Section 8(a)(7)

EPA officially extends PIP 3:1 compliance deadline to October 2024

Environmental Protection Agency Proposes Extension to PIP 3:1 Compliance Deadline

TSCA Deadline for PIP 3:1 Extended to March 2022

Must Remove TSCA-Restricted Substances by September 4th 2021

Get the latest updates on TSCA PBT Restrictions, EU MDR, EU RoHS, and CA Prop 65

New TSCA rules published by EPA affect many manufacturers for the first time

180-Day No Action Assurance for Restrictions on PIP (3:1)

EPA Considering Exempting Articles from Fee Obligations due to Implementation Challenges