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    Canada's Supply Chain Act

    June 18, 2024 | Written by GreenSoft Technology, Inc.

    Canadian Forced Labour Regulation Now in Effect

    Canada’s Supply Chains Act regarding forced labour requires annual reporting, effective January 2024

    Canada’s Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act (Supply Chains Act) regulation took effect on January 1, 2024.

    The regulation mandates that affected organizations must submit a report to Canada’s Minister of Public Safety by May 31 each year.

    Reports must include completing a compulsory questionnaire, and detailing the steps taken during the previous financial year to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used by them or in their supply chains. The reports must be publicly posted on the organization’s website and in an electronic registry on Public Safety Canada’s website.

    Affected organizations are any entities (defined below) or government institutions that:

    • produces, sells, or distributes goods in Canada or elsewhere,
    • imports into Canada goods produced outside Canada, and
    • controls another entity engaged in such production, sale, distribution, or importation.

    According to the Act, an "entity" encompasses any organization listed on a Canadian stock exchange or one connected to Canada (defined as having a Canadian place of business, engaging in Canadian business activities, or possessing Canadian assets) and meeting at least two of the following three conditions for at least one of its two most recent financial years:

    • has at least $20 million in assets.
    • has generated at least $40 million in revenue; or
    • employs an average of at least 250 employees.

    More information about the Supply Chain Act can be found online.


    GreenSoft Technology offers a supply chain data collection solution

    GreenSoft can help your company comply with the Canadian Supply Chain Act, as well as the UK Modern Slavery Act (MSA), the anti-slavery and human trafficking provisions of the US Federal Acquisition Regulation (FAR), and the California Transparency in Supply Chains Act.

    With our Anti-Slavery and Human Trafficking services, we will collect Statements of Compliance from your suppliers for you so that you can complete the reports and questionnaires required to be submitted to the various government agencies.

    We can also help your company and your suppliers generate their Statement of Compliance, and we can evaluate and analyze your risk level. With our Anti-Slavery and Human Trafficking services, your company can prove you have done due-diligence on your supply chain to avoid modern slavery and human trafficking risks.

    Contact us to learn more.

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    À VOIR MAINTENANT : Webinaire sur la déclaration des PFAS au Minnesota pour les fabricants d'appareils électroniques

    Préparez-vous à la prochaine échéance de déclaration des PFAS dans le Minnesota. Regardez le webinaire de GreenSoft pour savoir qui est tenu de déclarer ces données, quelles informations sur les PFAS sont requises, comment utiliser la base de données sur les PFAS et la plateforme PRISM du Minnesota, et comment garantir la conformité avant la date limite du 15 septembre 2026.

    Publication des nouveaux modèles CMRT, EMRT et AMRT pour 2026

    L'initiative « Responsible Minerals Initiative » a publié les versions CMRT 6.6, EMRT 2.11 et AMRT 1.31. Découvrez les nouveautés de ces modèles de rapport mis à jour et comment GreenSoft Technology facilite la mise en conformité en matière de minerais de conflit grâce à ses services de données CMRT, EMRT et AMRT.

    Prolongation du délai initial de déclaration des PFAS dans le Minnesota

    Le Minnesota a officiellement repoussé la date limite initiale de déclaration des PFAS au 15 septembre 2026, avec la possibilité d'une prolongation de 90 jours. Découvrez ce que ce nouveau calendrier de la MPCA implique pour les fabricants, comment les difficultés liées au système de déclaration PRISM sont en train d'être résolues, et comment GreenSoft facilite la collecte des données sur les PFAS et la mise en conformité.

    Le point sur les déclarations relatives aux PFAS dans le Minnesota : prolongation du délai, rapports PRISM et webinaire

    Le Minnesota pourrait repousser la date limite de déclaration des PFAS au 1er juillet 2027, tandis que les nouvelles fonctionnalités du logiciel GDM permettent désormais de générer les rapports PRISM pour le Minnesota. Découvrez comment les modifications proposées, les exemptions de déclaration et le prochain webinaire de GreenSoft peuvent aider les fabricants d'électronique à rester en conformité et à se préparer.

    L'EPA reporte la date d'entrée en vigueur de la règle relative à la déclaration des PFAS prévue à l'article 8(a)(7) de la loi TSCA

    L'EPA a reporté de 60 jours la date d'entrée en vigueur des obligations de déclaration relatives aux PFAS prévues à l'article 8(a)(7) de la loi TSCA, dans l'attente d'une révision définitive de la réglementation. Découvrez les conséquences de ce report, des exemptions proposées et des nouveaux seuils pour les fabricants d'appareils électroniques, ainsi que la manière dont GreenSoft facilite la collecte de données sur les PFAS et la mise en conformité avec la loi TSCA.

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